Les députés de la Commission des finances repoussent l'article de la loi de finances rectificative pour 2000 sur l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP, écotaxe)

La Commission des finances de l'Assemblée nationale a repoussé mercredi soir l'article de la loi de finances rectificative pour 2000 sur l'extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP, écotaxe), afin qu'il soit réécrit. Le rapporteur général du budget Didier Migaud (PS) a précisé qu'il était d'accord sur le principe de cette mesure, visant à lutter contre l'effet de serre et à financer les 35 heures, mais qu'en l'état elle risquait d'avoir des effets aléatoires, voire aberrants. Le gouvernement avait prévu une extension de la TGAP aux consommations d'énergie des entreprises, qui concernerait quelque 40 000 entreprises sans toucher les ménages, ni les entreprises de transports. Un tableau, joint à l'amendement de suppression de Didier Migaud, montre qu'une entreprise de mécanique comptant 115 salariés et moyennement gourmande en énergie (100 à 200 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée) paierait 42 500 francs de taxe, alors qu'une autre entreprise de mécanique comptant seulement 70 salariés et plus gourmande en énergie (200 à 400 tonnes équivalent pétrole par million de francs de valeur ajoutée) ne paierait que 15 400 francs. Les députés ont également supprimé le doublement du plafond du droit d'inscription à l'examen du permis de chasse (à 200 francs) prévu par le gouvernement, qui aurait dû rapporter 8 millions de francs. Didier Migaud, Henri Emmanuelli, le président de la Commission des finances, ainsi que son prédécesseur Augustin Bonrepaux ont été rejoints par les députés de droite membres de la Commission pour considérer qu'un tel doublement "n'apparaît pas comme une mesure urgente ni opportune, compte tenu de la charge effective d'organisation de l'examen et des réserves financières de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage". L'Assemblée nationale doit examiner les 6 et 7 décembre en séance publique le collectif budgétaire.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2